debridage et vente

"Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, l'Assemblée Nationale a adopté des dispositions punissant de 2 ans de prison et 30.000 euros le fait "de mettre en vente, de vendre … ou d'inciter … à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette" qui n'est plus conforme à son passage aux Mines.

Pour info ce texte vient d'être appliqué dans le sud de la france ou un gars s'est planté avec une becane débridée .... La famille à déposé plainte ...

elles ont le droit mais l'appliquent rarement
... c'est la "crise" alors si y'a moyen d'en perdre moins ....

Rom#8 a écrit:

"une motocyclette" qui n'est plus conforme à son passage aux Mines.

est ce que c'est valable uniquement pour le débridage ou est ce que ça s'étend au reste des divers accessoires qui modifient les caractéristiques de la moto (pneus, echappements, clignos, transmissions etc....) ????

Normalement toute modif. aussi minime soit-elle, doit faire l'objet d'un passage aux mines......

Solution que j'ai personnellement adopté une fois ou deux, demander à l'acheteur un écris sur un papier libre (dos du certificat de vente que tu gardes ) comme quoi il achète l'engin dans l'état, conscient des modifs, et dégage toute responsabilité future.... (Que ce soit accident ou casse moteur, dans le cas d'un débridage par exemple...)

S'il veux chercher la petite bête après, ce sera quasi impossible....

Les gens deviennent procédurier....

Il me semble que la Mention "acheté dans l'état" n'a aucune valeur.

Mais sinon qu'est ce qui prouve que c'est l'ancien proprio qui a vendu une moto débridée et pas le nouveau qui vient de le faire et qui c'est planté ensuite ?

tornade a écrit:

Il me semble que la Mention "acheté dans l'état" n'a aucune valeur.

Mais sinon qu'est ce qui prouve que c'est l'ancien proprio qui a vendu une moto débridée et pas le nouveau qui vient de le faire et qui c'est planté ensuite ?

qu'estce qui prouve le contraire ????


SInon dans le cas de prouvé:

usure du cable d'embrayge au niveau des ex cale
Boite a air sali au niveau de l'opturateur
Memoire electronique ....

Rom#8 a écrit:

tornade a écrit:

Il me semble que la Mention "acheté dans l'état" n'a aucune valeur.

Mais sinon qu'est ce qui prouve que c'est l'ancien proprio qui a vendu une moto débridée et pas le nouveau qui vient de le faire et qui c'est planté ensuite ?

qu'estce qui prouve le contraire ????


SInon dans le cas de prouvé:

usure du cable d'embrayge au niveau des ex cale
Boite a air sali au niveau de l'opturateur
Memoire electronique ....

oui mais le cas d'un debridage au niceau electronique,pas d'usure de cable ou autre!!

gizmo a écrit:

Rom#8 a écrit:

tornade a écrit:

Il me semble que la Mention "acheté dans l'état" n'a aucune valeur.

Mais sinon qu'est ce qui prouve que c'est l'ancien proprio qui a vendu une moto débridée et pas le nouveau qui vient de le faire et qui c'est planté ensuite ?

qu'estce qui prouve le contraire ????


SInon dans le cas de prouvé:

usure du cable d'embrayge au niveau des ex cale
Boite a air sali au niveau de l'opturateur
Memoire electronique ....

oui mais le cas d'un debridage au niceau electronique,pas d'usure de cable ou autre!!

En derniere j'ai repondu a l'electronique : soit tu change le boitier et il y a une memoire d'activation.... soit tu debride l'electronique de la machine ... et la c enregistrer.

Seul les ducati et triumph ou tu change la cartographie compléte ainsi que les ancienne comme sur mon ex T595 tu change aussi les boitiers... ou la tu pretexté avoir acheté un boitier d'occasion donc avec une ancienne mémoire ... Sinon c dans l'os!!!

Et puis pour bossé dans les assurances je t'affirme que lorsqu'un expert veut trouvé... Il trouve (archive de forum, et oui mes amis tous ce que vous direz ...., temoignage , enquête de voisinage ...)

Dans tt les cas avant de revendre une machine maintenant je rebride... fournis les chapeau de carbu etc... Lui explique comment faire ou lui fait si il le veux une fois la carte grise passé à son nom !!!!

La mention "En l'état", s'applique en general pour la vente d'un vehicule pour lequel la liste des reparations est trop longue a ennumerer sur une petit annonce. Alors pluto que de dire "en mauvais état" mieux vaux dire "en l'état".
Vendre une moto debridée sans en avertir le futur proprietaire, et consideré comme "vice caché".

Pour ce qui est des mines, le fait de simplement changer la marque des pneus preconisés peut etre un argument de non conformité, de même que la dimention des pneus, un clignotant tuning peut etre consideré comme moins voyant, etc.

On peut toujours trouver la petite bête.

Il ne serait pas plus simple d'écrire sur l'acte de vente:

"Véhicule débridé à remettre en conformité par l'aquerreur pour une utilisation sur la voie publique"

Comme ca, pas de vice caché, l'aquerreur et bien conscient quíl achete une moto non conforme au lois francaise.

SAUF QUE EN BAS DU CERTIFICAT DE CESSION IL Y A LMA PETITE CASE "N AYANT SUBIT AUCUNE MODIF" SI ELLE N EST PAS COCHER CELA BLOQUE EN PREF POUR LA C GRISE ....

PLUS SIMPLE OUI, PLUS SECURITAIRE NON

Rom#8 a écrit:

En derniere j'ai repondu a l'electronique : soit tu change le boitier et il y a une memoire d'activation.... soit tu debride l'electronique de la machine ... et la c enregistrer.

Dans tt les cas avant de revendre une machine maintenant je rebride... fournis les chapeau de carbu etc... Lui explique comment faire ou lui fait si il le veux une fois la carte grise passé à son nom !!!!

Par contre tu dis que le CDI garde en mémoire le fait que la moto a été débridé.
Mais sais tu quels infos sont gardés en mémoire ?
kilométrage ou autre ?
Et quand tu rebrides la moto, est ce que ca effase le fait que c'était débridé ou pas ?
Est ce qu'avec une Valise on peut savoir l'historique du débridage, du genre débridé de 1000 à 9000 kms
bridé de 9000 a 9500 kms
puis redébridé de 9500 a .... , ect, ect, ect ...

Est ce que tu as des infos la dessus ?

Rom#8 a écrit:

SAUF QUE EN BAS DU CERTIFICAT DE CESSION IL Y A LMA PETITE CASE "N AYANT SUBIT AUCUNE MODIF" SI ELLE N EST PAS COCHER CELA BLOQUE EN PREF POUR LA C GRISE ....

PLUS SIMPLE OUI, PLUS SECURITAIRE NON

Ha oui c'est vrai, j'avais oublié cette case.
L'acheteur risque d'etre ennuyer pour refaire la C.G.