Défaut de présentation des papiers du véhicule : quels risques ?
DROIT DE L'USAGER - Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.
A la suite d'une infraction au Code de la route ou tout simplement lors d'un contrôle de police, vous n'échapperez pas au contrôle de papiers. Si vous ne pouvez pas les présenter, quels risques encourez-vous,?
1.Le permis de conduire doit être obligatoirement présenté aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de 38 euros. Si vous ne régularisez pas la présentation de votre titre de conduite sous 5 jours au commissariat, vous serez alors verbalisé par une contravention complémentaire pouvant aller jusqu'à 750 euros.
2.La carte grise doit aussi être présentée aux forces de l'ordre. Celle-ci n'est pas un titre de propriété mais un simple titre de police pour permettre la circulation du véhicule. Les sanctions liées à la non-présentation de ce document suivent les mêmes règles que pour la non-présentation du permis de conduire.
3.L'attestation d'assurance automobile (carte verte) et le certificat d'assurance (coupon apposé sur le pare-brise) permettent aux forces de police de vérifier l'assurance du véhicule et sa validité. Si vous ne disposez pas de ces pièces, vous pouvez néanmoins prouver par tous moyens l'assurance du véhicule (art. R.233-3 du Code de la route). L'amende peut atteindre 750 euros en cas de non justification de ces pièces dans les 5 jours.
4.Le contrôle technique: si la réglementation prévoit que le contrôleur technique appose la vignette sur le pare-brise (art. 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique), aucun texte n'en réprime l'absence sur le pare-brise. Vous pouvez alors prouver par tous moyens la réalisation du contrôle (vignette, carte grise, attestation du contrôleur…).
Sujet: les infos de Jacques Défaut de présentation des papiers 
Ven 22 Aoû 2014 - 12:04
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